Cigarette électronique : quelle législation ?

Avec ses 15 millions de fumeurs, la France constitue un marché conséquent pour les vendeurs de cigarettes électroniques.

Pharmacies, bureaux de tabac, magasins spécialisés ou sur Internet, les points de vente des e-cigarettes ne manquent pas. Pourtant, la cigarette électronique soulève de plus en plus de questions d’ordre juridique.

Le point sur la législation qui encadre aujourd’hui la vente de cigarettes électroniques.

Points de vente de cigarettes électroniques

Vous pouvez trouver des e-cigarettes :

• en pharmacie ;
• dans les bureaux de tabac ;
• dans des magasins spécialisés dans la vente de cigarettes électroniques ;
• sur Internet.

Restrictions à la commercialisation de la cigarette électronique

• est interdite aux mineurs ;
• est soumise à une interdiction de publicité.

En outre, la loi de santé 2016 a interdit l’usage de la cigarette électronique dans certains lieux publics :

• établissements scolaires et établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
• transports collectifs fermés ;
• lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Cette interdiction est entrée en application le 1er octobre 2017 (décret n° 2017-633 du 25 avril 2017). Depuis cette date, l’interdiction de vapoter doit être clairement affichée et le vapotage peut être sanctionné d’une amende de 35 € (contravention de 2e classe).

Vente libre maintenue en Europe

Le Parlement européen s’est réuni en 2013 pour délibérer sur le statut de la cigarette électronique :

• Il a été décidé que les cigarettes électroniques contenant en dessous de 20 mg de nicotine par mL pouvaient être vendues librement en France.
• En revanche, les cigarettes dont la teneur en nicotine est supérieure à ce seuil :
  • sont vendues en pharmacie en tant que médicament ;
  • doivent de ce fait recevoir une autorisation de mise sur le marché.
• En outre, les recharges, potentiellement dangereuses pour la santé en raison des substances chimiques qu’elles contiennent :
  • ne doivent pas contenir plus de 10 mL de liquide ;
  • doivent impérativement être munies d’une sécurité enfant.

Flou juridique autour des magasins spécialisés

• Ainsi, près de Toulouse, un buraliste a accusé de concurrence déloyale le propriétaire d’un magasin spécialisé dans la vente de cigarettes électroniques.
• D’après le buraliste, le magasin spécialisé violait la loi en vendant des produits assimilés à du tabac :
  • En effet, pour être autorisés à vendre du tabac, les buralistes doivent obtenir un agrément de l’administration des douanes.
  • En outre, même si l’État n’a plus le monopole de la vente de tabac depuis 1995, la commercialisation des cigarettes et produits assimilés ne peut avoir lieu que dans les débits de tabac.
• Le tribunal de commerce de Toulouse a donné raison au buraliste, ordonnant au gérant du magasin spécialisé de cesser son activité, jugée illégale.
• Le commerçant ayant fait appel, la décision a été suspendue temporairement. Un second jugement doit être prononcé pour valider (ou invalider) le premier verdict.

• En effet, la loi ne précise pas si ce produit est un produit du tabac ou un produit de consommation courante.
• Ainsi, les magasins spécialisés dans la vente de cigarettes électroniques sont, pour l’instant, à la fois légaux et illégaux.
• En attendant une législation plus précise, les 600 magasins français sont tolérés, mais leur situation reste incertaine.

• Pour en savoir plus sur la cigarette électronique, voir notre page Cigarette électronique.
• La législation entourant la vente de tabac est extrêmement stricte. Il est donc naturel que le gouvernement s’interroge sur le flou juridique entourant la cigarette électronique.
• Vous souhaitez arrêter de fumer ? La cigarette électronique, qui fait partie des substituts nicotiniques, n’est pas contre-indiquée.