Arrêter de fumer

Modèles de lettres & contrats : Arrêter de fumer

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Contestation d’un PV pour violation de l’interdiction de fumer

L’article L3511-7 du Code de la santé publique prévoit une interdiction de fumer dans tous les lieux destinés à être occupés par le public, à savoir : les lieux de travail ; les différents lieux accueillant du public (notamment les centres comme (...)

Demande d’application de la loi relative au tabagisme à son employeur

Si vous êtes non-fumeur et si vous êtes indisposé par la fumée du tabac sachez que l’article L3511-7 du Code de la santé publique prévoit une interdiction de fumer dans tous les lieux destinés à une utilisation collective et notamment : les lieux d (...)

Plainte contre un fumeur dans un lieu public

Si vous êtes non-fumeur et si vous êtes incommodé par la fumée du tabac, sachez que l’article L3511-7 du Code de la santé publique interdit à quiconque de fumer dans tous les lieux destinés à un usage collectif et notamment dans les endroits suivants  (...)

Réclamation pour non-respect de la loi contre le tabagisme par votre entreprise

D'après l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans tous les lieux faisant l'objet d'une occupation collective. Bien entendu, cette interdiction s'applique sur les lieux de travail en application de l'article R. 351 (...)